Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Le coupable n'est pas Léa

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Article 1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le coupable n'est pas Léa

Zoé Ash — Entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise

SIRET : 911 139 053 00027

Siège : 7 boulevard de la Chanterie, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou

E-mail : lecoupablenestpaslea@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Vendeur »,

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site www.lecoupablenestpaslea.com (ci-après « le Site »), ci-après « le Client ».

Article 2. Définitions

  • Client : toute personne physique majeure procédant à une commande sur le Site.
  • Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site, notamment des livres-enquêtes.
  • Commande : tout achat de Produit(s) passé par le Client sur le Site.
  • Site : le site internet accessible à l'adresse www.lecoupablenestpaslea.com.

Article 3. Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV définissent les conditions de vente des Produits proposés par le Vendeur au Client via le Site.

3.2. Elles sont communiquées au Client préalablement à toute Commande. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de valider sa Commande.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande.

3.4. Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 4. Produits

4.1. Les Produits proposés sont décrits sur leurs fiches respectives, avec leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits.

4.2. Les photographies et visuels illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle ; des variations mineures (couleur, rendu) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.

4.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la Commande, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées pour le Produit indisponible.

Article 5. Commande

5.1. Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa Commande et la corrige si besoin avant de la valider.

5.2. Le Client renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie imputable au Client.

5.3. En cliquant sur le bouton de paiement, le Client reconnaît expressément que sa Commande implique une obligation de paiement.

5.4. Après validation du paiement, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la Commande. La vente n'est définitive qu'après cette confirmation.

5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 6. Prix et paiement

6.1. Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont nets de TVA. Les frais de livraison sont indiqués en supplément, avant la validation de la Commande.

6.2. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.

6.3. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site (Shopify Payments, et le cas échéant Apple Pay, Google Pay, etc.). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, le paiement étant traité par un prestataire sécurisé.

6.4. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7. Service client

Le Client peut contacter le service client par e-mail à lecoupablenestpaslea@gmail.com, qui constitue le moyen de contact privilégié et permet un échange rapide et direct avec le Vendeur.

Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Aucun numéro surtaxé n'est utilisé : le Client supporte uniquement le coût de sa connexion internet.

Article 8. Livraison

8.1. Modes et délais

Les Produits sont livrés en France métropolitaine selon les modes suivants :

  • Colissimo à domicile : délai de livraison indicatif de 1 à 5 jours ouvrés après expédition ;
  • Mondial Relay (point relais) : délai de livraison indicatif de 3 à 7 jours ouvrés après expédition.

8.2. Préparation

Les Commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Le délai total de réception correspond au délai de préparation augmenté du délai d'acheminement du transporteur.

8.3. Délai légal

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande.

8.4. Retards

Les délais d'acheminement étant assurés par les transporteurs, les retards qui leur sont imputables ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, sans préjudice des droits légaux du Client.

8.5. Colis non récupéré

En cas de non-retrait du colis en point relais dans le délai imparti et de retour au Vendeur, le remboursement est effectué déduction faite des frais de retour facturés par Mondial Relay, conformément à la Politique de retour et remboursement.

8.6. Réception et transfert de risque

Le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du Produit par le Client.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, photos à l'appui.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation.

9.2. Le Client peut exercer ce droit :

  • en ligne, via la fonctionnalité « rétracter la commande » accessible sur le Site ;
  • au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site ;
  • par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à lecoupablenestpaslea@gmail.com.

9.3. Conditions de retour

Les Produits doivent être retournés inutilisés, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec tous les éléments reçus.

Nos Produits étant des livres-enquêtes à usage unique, un livre utilisé, ouvert au-delà de la simple vérification, lu, écrit, complété, joué ou résolu ne sera ni repris ni remboursé.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

9.4. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur.

9.5. Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation et peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du Produit ou preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial.

9.6. Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens personnalisés, aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

9.7. Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour et remboursement.

Article 10. Garanties légales

  • Garantie légale de conformité.
  • Garantie des vices cachés.
  • Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
  • Sont exclus les dommages liés à une mauvaise utilisation, à une négligence, à l'usure normale ou à un cas de force majeure.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant le Site, les Commandes et la livraison.

Il ne peut être tenu responsable :

  • des erreurs du Client ;
  • des retards imputables aux transporteurs ;
  • des cas de force majeure ;
  • des dommages indirects.

Article 12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité du Site.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site ainsi que les Produits, leurs illustrations, intrigues et concepts sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15. Stipulations finales

  • Droit français applicable.
  • Information Bloctel.
  • IDU ADEME à compléter.
  • Information Triman.
  • Facturation électronique.
  • Nullité partielle.
  • Non-renonciation.
  • Langue française.
  • Absence de durée minimale d'engagement.
  • Aucune garantie commerciale en plus des garanties légales.